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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201985_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Et aux termes de l'article R. 143-38 du même code : " Au cours de la construction ou des travaux d'aménagement, des visites peuvent être faites sur place par la commission de sécurité compétente. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2301191_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209 du même code : " () / 2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00791_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après
Source officielle10ème chambre
DTA_2114089_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes du 1 de l'article 92 du même code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000029601117
17 septembre 2014
17 septembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires
Source officiellecr
61372602cd580146774223d5
10 novembre 1999
10 novembre 1999
le quatrième moyen cassation, pris de la violation de l'article 38, 215, 414, 417 du Code des douanes, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a infirmé le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb48
26 mai 2008
26 mai 2008
450 du Code de procédure civile.
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956708
27 juillet 2015
27 juillet 2015
B...A...; Considérant ce qui suit : Sur la méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral : 1. Aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : " (...)
Source officielle1ère chambre
DTA_2500422_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
des articles L. 424-1, R. 424-5 et A. 424-4 du code de l'urbanisme et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d’erreur d’appréciation à l’aune des dispositions
Source officielle10ème chambre
DTA_2107968_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.
Source officielle1re chambre 3e section
634a4fafacdcd6adff75aafd
14 octobre 2022
14 octobre 2022
] [Localité 14] INTIMES - non comparants, non représentés **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2128482_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102083_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après
Source officielleciv3
613721c7cd580146773f7334
10 février 1993
10 février 1993
du nouveau Code de procédure civile ; 38) qu'en procédant à une analyse séparée des divers actes passés, sans rechercher, ainsi que l'y invitaient les syndicats et la SCI dans leurs conclusions, s'il
Source officielleciv3
613721c7cd580146773f7335
10 février 1993
10 février 1993
1353 du Code civil ; 28) qu'en se bornant à affirmer, sans aucunement le justifier, que les deux conventions ne constituaient pas un tout, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458
Source officielleChambre du Surendettement
69707dbdcdc6046d471380a9
20 janvier 2026
20 janvier 2026
du 23/07/2025 TOTALENERGIES Pole solidarite [Adresse 7] [Localité 33] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 23/07/2025 SIP [Localité 62] [Adresse 5]
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02549_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Tout d'abord, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2108863_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
à l'article 667 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2504094_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Sur l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037834566
19 décembre 2018
19 décembre 2018
B...au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 51 sur 762