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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2405236_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00484
26 mai 2009
26 mai 2009
9 du code de procédure civile et de l'article 1315 du code civil ; 3°/ que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2212288_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2200191_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que, lorsqu'une contravention
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2502952_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2401016_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2401025_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02205_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article R. 751-3 du même code : « Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501711_20250217
17 février 2025
17 février 2025
L. 312-1 ; () 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () 4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209310_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507994_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2314986_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301904_20230210
10 février 2023
10 février 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleJuge Unique
DTA_2302795_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00393_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, subsidiairement, de mettre à la charge de l'Etat la même somme à lui verser sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e96b
29 novembre 2011
29 novembre 2011
Messieurs Slirnane et Belkacem X...versent également au débat deux reçus d'espèces établis par maître E..., huissier de justice : 10 juin 2009 73, 37 euros et le 3 septembre 2009 73, 37 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2505131_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2310825_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
B A, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2301822_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 700 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2602590_20260221
21 février 2026
21 février 2026
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officiellePage 51 sur 2068