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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
660f950ea40f8b0008cb77d5
4 avril 2024
4 avril 2024
de 3.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouter la société MBR 35 de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8baf3
17 juin 2008
17 juin 2008
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300093
17 janvier 2012
17 janvier 2012
L. 411-35 du code rural ; ALORS, ENFIN, QU'il incombe en toute hypothèse au bailleur d'établir la réalité de la sous-location qu'il invoque à l'appui de sa demande tendant à la résiliation du bail,
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18df98bcafcb3a63e099
24 avril 2025
24 avril 2025
fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleJCP FOND
686c3dc3dd7001754d6254e9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielleChambre civile section B
68fc5ba7af64986e40f7c695
21 octobre 2025
21 octobre 2025
pendant toute la durée du plan ; - rappelé qu'en vertu de l'article R-722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties et notamment à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04595_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I. () en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations
Source officielle6ème Chambre
6348ff9a63d497adffda40a1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:448614.20211217
17 décembre 2021
17 décembre 2021
K sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210551
16 juillet 2020
16 juillet 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200686_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
liquidation. () ". 8.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2303844_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200231_20250221
21 février 2025
21 février 2025
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202071
28 novembre 2019
28 novembre 2019
société Isotec la somme de 2.345 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE : « La lettre d'observations retenait trois points et relevait, au point 1 une régularisation
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465581.20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
R. 461-8 du code de la sécurité sociale.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305955_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d'un vice de procédure tiré de la violation des dispositions des articles 5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article 4.4 de la directive
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206589_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206943_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02921
5 décembre 2017
5 décembre 2017
l'environnement, D. 331-5, D. 333-7 du code du tourisme, 121-1 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a reconnu MM.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2412779_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 51 sur 1140