L3121-22 du code du travail.

700 du code de procédure civile ; - condamner toute partie succombante aux entiers dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

504 du code de procédure pénale et de l’article 10 par. 3 de la loi sur l’extradition (paragraphes 36, 37 et 40 ci-dessous).

L'article L. 3121-58 du code du travail dispose : " Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l'article

    En vertu de l’article 64 du code de la famille de 2009, chacun des parents peut reconnaître son enfant.

    Par un jugement du 16 avril 2002, le tribunal acquitta le requérant pour diffamation (article 206 du code pénal) concernant les affirmations contenues dans l’article, qui constituaient, selon

S... sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse sur le fondement de l'article 242 du code civil ; qu'aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par

[E] au paiement d'une indemnité de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [E] aux dépens.

239, 321 et 272 § 1 du code pénal en vigueur à l’époque des faits.

314 § 2 [du code pénal].

[L] invoque les dispositions de l'article L.1222-1 du code du travail et il expose : - que suite à la fusion-absorption, son contrat de travail a été transféré le 1er juillet 2017 en raison de la suppression

de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné la société MOLD AJUSTAGE aux dépens.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens - Débouter Mme [G] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, tant en première instance qu'en appel ;

, b) des dispositions de la loi n o   3028/2002 et c) de l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil.

à l'article R. 222-13, le rapporteur public prononce ses conclusions lorsque le présent code l'impose.

25 du code pénal.

par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; - de condamner M.

Aux termes de l'article 3.8 du CCAP du marché en litige : " Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et

S’étant borné à exercer sa liberté d’expression, ces agissement n’étaient pas punissables aux termes de l’article 187 du Code pénal.