AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723becd5801467740d91d
13 juin 2001
13 juin 2001
qui ne peut être supérieure à un mois de salaire lorsqu'une cause réelle et sérieuse de licenciement est par ailleurs invoquée, que l'arrêt attaqué a ainsi violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail
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Chambre sociale
6793332832b173f45a7c8d9f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[J] en date du 19 avril 2022 , qui ne fait qu'expliciter son intervention du 17 avril 2021, n'est pas établi dans les formes de l'article 202 du code de procédure civile, ce qui n'empêche pas le juge d'en
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