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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01890
6 octobre 2010
6 octobre 2010
L. 511-1 et L. 122-1 du code du travail alors applicables (devenus L. 1411-1 et L. 1221- 1 du code du travail) ; ALORS, d'autre part, QU'il incombe à celui qui se prévaut d'un contrat de travail de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02136
3 novembre 2010
3 novembre 2010
L. 511-1 et L. 122-1 du code du travail alors applicables (devenus L. 1411-1 et L. 1221-1 du code du travail) ; ALORS, d'autre part, QU'il incombe à celui qui se prévaut d'un contrat de travail de prouver
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03187_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien
Source officielle1re chambre civile
63b546e6c9018405dfcaad15
3 janvier 2023
3 janvier 2023
[T] une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9ème chambre
DTA_2209187_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielleJLD
686445830bb2f8a66ca6659c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L.3211-12 du code de la santé publique, «I.
Source officiellesoc
6137237acd5801467740a476
30 mai 2000
30 mai 2000
L. 321-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-2 du même Code et alors, deuxièmement, que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement, dès lors qu'elle procède
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103133_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 () ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201681
7 novembre 2013
7 novembre 2013
L. 320, devenu l'article L. 1221-10 du code du travail, la cour d'appel a exactement déduit que les rémunérations versées à ses salariés ne pouvaient faire l'objet d'aucune mesure de réduction ou d'exonération
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00981
3 juin 2015
3 juin 2015
L. 212-4-2 du code du travail devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partielle salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail ; L'article L. 212-1
Source officiellecr
61372570cd5801467741dbd1
12 octobre 1995
12 octobre 1995
590, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Vu les autres mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 230 du Livre des procédures fiscales, 6 et 593
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00276
6 février 2008
6 février 2008
1315 du code civil et L. 122-3-8 du code du travail ; 6°) que c'est au salarié qui invoque la faute grave de l'employeur d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, en reprochant à l'employeur, pour
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63d37acdd1bc2605de4b4b19
26 janvier 2023
26 janvier 2023
2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, de l'article L324-1-1 du code de tourisme, des articles L.632-7, L.632-1, L.651-2 du code de la construction et de l'habitation : - la condamnation de Mme [K]
Source officiellesoc
613723f5cd5801467741063d
21 mars 2002
21 mars 2002
n'avait jamais été affiliée à une caisse de retraite de cadre ; 4 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 120-1 et suivants du Code du travail l'arrêt qui reconnaît à
Source officielleChambre 1-9
6618cef97935f50008be402b
11 avril 2024
11 avril 2024
des dispositions de l'article L.322-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, les biens saisis peuvent également être vendus de gré à gré après l'orientation en vente forcée et jusqu'à l'ouverture
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01078
11 mars 2014
11 mars 2014
de cassation proposé pour la société easyJet Airline Company , pris de la violation des articles L. 1262-3 (ex L.342-4), L. 8221-3 (ex L.324-10), L. 8224-5 (ex L. 362-6) du code du travail, les articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0e7
29 janvier 2008
29 janvier 2008
-concernant l'incidence de la convention de reclassement personnalisé Aux termes de l'article L. 321-4-2 du Code du Travail, alinéa premier, (...) : l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201055
12 juin 2014
12 juin 2014
Y... n'avait pas intentionnellement provoqué les dommages subis par l'école, la cour d'appel a violé les articles 121-3 et 322-6 du code pénal, L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances et 1351 du code
Source officiellesoc
613722d6cd58014677402169
5 mars 1997
5 mars 1997
Bailliez, demeurant ..., 94400 Villecresnes, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier
Source officiellesoc
61372379cd5801467740a3cd
28 juin 2000
28 juin 2000
L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M.
Source officiellePage 51 sur 352