La SA Groupama, qui s'est opposée à ses demandes, a invoqué la nullité du contrat d'assurance sur le fondement de l'article L.113-8 du code des assurances, sanctionnant la réticence ou la fausse déclaration

30, 32, 56, 117 et 648 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; que le tribunal

Sur les exceptions de procédures tirées de l'article L 1237-5 du code du travail et de l'article L 621-125 du code de commerce Elle invoque l'inopposabilité de l'article L 1237-5 du code du travail

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « I.

111 du code général des impôts.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme () ".

/ de la société de droit espagnol Banco central de Fromento, dont le siège est 92 Paseo de la Castellana, Madrid (Espagne), 5°/ de la société de droit espagnol Banco de Alicante, dont le siège est 11

119 bis du code général des impôts.

L’article R.323-8 du code de la sécurité sociale ajoute que : « I.

% en 1992 par rapport à 1991, la cour d appel a violé l article 455 du nouveau Code de procédure civile et n a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du

; - le projet méconnaît l'article UB 3 du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, compte tenu des risques qu'il engendra pour la sécurité de la circulation sur la voie publique

L. 321-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que ne peuvent être comparées les compétitivités de deux filiales d'un même groupe situées sur deux continents différents et prenant en

Ils soutiennent que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et : *

, depuis le 1er juillet 2004, à TOULOUSE (31), NATINF 020658, infraction prévue par les articles 324-1 AL. 2, 324-2 1 du Code pénal et réprimée par les articles 324-2, 324-3, 324-7, 324-8 du Code pénal

prévus par l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Métropole de [Localité 11] aux entiers dépens.

Le tribunal de district considérait par ailleurs que les suspects risquaient de se soustraire à la justice au sens de l'article 112 § 2.2 du code de procédure pénale ( Strafprozeßordnung ).

321-1, 321-3, 321-9 et 321-10 du Code pénal, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du