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Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

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En effet, il est admis en droit que pour constituer un titre exécutoire, le jugement exécutoire, au sens de l'article 501 du code de procédure civile, doit, en application de l'article 503 du même code

Aux termes de l'article L. 321-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'interdiction administrative du territoire fait l'objet d'une décision écrite rendue après une procédure

L. 212-1-1 et suivants du Code du travail, L. 212-1, L. 212-5-1, D. 212-5 , L. 122-14-4, L. 324-10 et L. 324-11-1 du même code, 1149 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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. 998 € au titre de l'indemnité forfaitaire- article L. 324- 11- 1 du Code du travail.

105 du Code de procédure pénale " ; Sur le quatrième moyen de cassation présenté pour Abdelkader X... et pris de la violation des articles 105, 170 à 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Il a rappelé que le délai de prescription était de cinq ans en application des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code du commerce.

; 10/02/2006 (satisfaction équitable) 107   500 EUR (dont 100 000 EUR pour dommage matériel et 7 500 EUR pour préjudice moral)/restitution 10/05/2006 21/08/2008 (paiement de la somme octroyée au titre