mai 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 122-3-9 du code du travail et 1134 et 1149 du code civil ; 3 / qu'il résulte du contrat de travail du 1er février 1978 que Mme X...

l'article L. 3121-46 du même code ensemble l'article 6-2 de l'accord collectif de branche du 29 mai 2001 ; 3°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 1991), que

3] (Algérie) soutient qu'il est français en vertu des articles 18 et 32-3 du code civil, comme né d'un père français décédé le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 5] (Algérie) en service commandé ; Considérant

2009 avec la société [3] stipulait qu'il était conclu en application des dispositions de l'article R. 5221-30 du code du travail, lequel concerne les salariés en mission, et prévoyait que l'engagement

Mme N... à qui incombe la charge de la preuve du paiement du fermage s'est en application de l'article 1315 du code civil, abstenue de faire usage de la possibilité qui lui était offerte de régulariser

à ce moyen qu'elle n'a plus invoqué dans ses dernières écritures, la cour d'appel a violé l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il ressort de l'article 1115 du Code général des

L. 420-1, L. 420-7, L. 450-4 du code de commerce, 3 et suivants du décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le juge des libertés et de la détention

sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L. 433-1 à L. 433-3 et R. 433-1 à R. 433-6 du code des procédures civiles d’exécution ; CONDAMNE [Q] [E] à payer à la société [Localité 3] la somme

1134 ancien du code civil, devenu article 1103 dudit code.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / que, faute d'avoir recherché, comme il leur était demandé, si M.

A l'appui de ses prétentions, la SA Air France fait essentiellement valoir, sur le fondement de l'article 1231-3 du code civil : - que la réservation de la prestation aérienne avec Air France sur le vol

» par la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant

1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail; alors, d'autre part, que les juges du fond ne peuvent retenir à la charge d'un salarié licencié des faits non mentionnés par l'employeur dans la

- Condamner la société GDP [Adresse 3] IMMOBILIER à leur payer une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société GDP [Adresse 3] IMMOBILIER aux entiers

1154 du Code civil.