Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels

1070 du du code de procédure civile, de l'article 1 du décret no83-435 du 27 mai 1983 portant publication de la Convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes

700 du code de procédure civile ; - condamné la société Nord Industrie à payer à la société Gras Savoye la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - débouté la

septembre 2002, sa demande d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile a été considérée comme manifestement infondée et rejetée ; que "le juge délégué par le président du tribunal de grande

Réponse de la cour : Il résulte des dispositions de l'article L.461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale que toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans

L'article L.561-8 du même code énonce que lorsqu'une personne mentionnée à l'article L. 561-2 n'est pas en mesure de satisfaire aux obligations prévues à l'article L.561-5 ou à l'article L.561-5-1, à savoir

Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

1112-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1197 du Code civil, Vu l'article 1129 du Code civil, Vu les articles 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du

Elle invoque à cet égard les articles 6 §§ 1, 2 et 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés   : Article 6 «   1.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

euros, plafond au-delà duquel une entreprise relève du régime réel simplifié prévu alors à l'article 302 septies A du code général des impôts.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement rendu par défaut.

L’alinéa 4 de l’article 1343-5 du Code civil dispose ainsi que la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

français et a fixé le pays de renvoi ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

7 du Règlement CE n°261/2004, - 150 € chacun, soit 300 €, à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

7 du Règlement CE n°261/2004, - 150 € par demandeur, soit la somme totale de 300 €, à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure

7 du Règlement n°261/2004 du 11 février 2004, - 150 € chacun, soit 300 € en totalité, au titre de la résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

7 du Règlement CE n°261/2004, - 150 € par demandeur, soit la somme totale de 300 €, à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure