comme tel par un SCoT applicable au titre de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme.

Z... était subordonnée à la réalisation de la cession, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre précitée du 9 janvier 1984, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 4°/ que

V..., ne pourra manquer d'entraîner, par voie de conséquence, et en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt ayant débouté M.

700 du code de procédure civile, -condamner la société UNIVIC à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur d'appréciation au regard du 9° de l'article L.341-5 du code forestier ; la préfète de la Gironde ne justifie pas des raisons pour lesquelles

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

[D] en application de l'article 700 code de procédure civile ; condamné M.

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres

et de secours des Pyrénées-Orientales la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de

Par une lettre du 6 novembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen

700 du code de procédure civile. 9.

du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l’article 1224 du code civil, Vu les articles L 622-21 et suivants du code de commerce, Vu le jugement de liquidation judiciaire prononcée

septembre 2023 inclus.

Aux termes de l'article 16 du décret 93-1362 du 30 décembre 1993, le déclarant fournit pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-12 du code civil, son acte de naissance.

L’article R. 311-9 de ce code prévoit qu’à défaut d’accord dans le délais d’un mois à compter de cette notification, le juge peut être saisi par la partie la plus diligente.

L’article R. 311-9 de ce code prévoit qu’à défaut d’accord dans le délais d’un mois à compter de cette notification, le juge peut être saisi par la partie la plus diligente.

Il invoque l'absence de commandement de payer préalable considéré comme préalable indispensable selon le juge de l'exécution et qui n'a été délivré que le 30 octobre 2024.

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale rendu applicable au recouvrement des sommes indûment versées au titre de l'aide personnalisée au logement par l'article L. 823-9 du code