Elle invoque au visa des articles L626-32 I 2°b) et L626-32 3° du code de commerce, le droit du débiteur de demander l'application forcée interclasses du projet de plan, les conditions étant réunies.

Par application des articles 473 et 749 du code de procédure civile, le présent arrêt est réputé contradictoire. MOTIFS DE LA DÉCISION M. [Y] [I] est né le [Date naissance 1] 1950.

L.651-3 du Code de Commerce, Vu les articles 378 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu les éléments développés plus avant, A titre liminaire, surseoir à statuer

conteneur GESU 2636721, - ils ont donc pour cause directe l'incendie, en sorte qu'elle bénéficie, en tant que transporteur maritime, du cas excepté d'incendie prévu à l'article 4.2. b) de la Convention

X...une indemnité de 30. 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile ; - à M.

Everite, viole l'article 5 du Code civil la cour d'appel qui, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation d'une faute inexcusable, se réfère, dans quinze

Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

C..., demandeur au pourvoi provoqué, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents

pas démontrée, la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement.

X... invoque les dispositions de l'article 113-8 du code pénal prévoyant notamment les modalités de poursuite des infractions commises par des français hors du territoire de la République pour soutenir

B par un arrêté du 30 mars 2022. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté. 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 août 2022, Mme E B et M.

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 de la préfète de Vaucluse portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. M.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-3 dans sa rédaction issue de la loi n 96-393 du 13 mai 1996 et 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code

A..., qui n’a pas informé le tribunal d’un changement d’adresse, doit être regardé comme ayant accusé réception de ce courrier au plus tard le 30 avril 2025. Ainsi, M.

serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

B..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le service départemental d’incendie et