de l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 3°/ que pour juger qu'aucun de ces éléments ne permet de démontrer que les séquelles lésionnelles dont M.

du 5 mai 2004 ; que l'arrêt attaqué était rendu en violation des articles 783 et 910 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le principe de l'égalité des armes, en même temps que le droit au

112-1, 131-26, 322-6 et 322-7 du nouveau Code pénal, 4, 42 et 435 du Code pénal ancien, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après

formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

2306 et 1343-5 du même code.

Ils indiquent qu'en ne recourant pas à la procédure de consignation selon les modalités prévues à la norme NFC 18-510 rendue obligatoire par l'article R. 4544-3 du code du travail, la société [5] a commis

L. 1134-1, L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 3°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en affirmant, pour écarter la discrimination syndicale, que M.

1384 alinéa 5 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1242 alinéa 5 du même code ; 3°) ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHÈSE le commettant n'a pas à répondre

de procédure civile ; que l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale exige seulement que le redressement litigieux ait préalablement fait l'objet d'un recours préalable devant la commission de

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Z... ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 5°/ qu'aux termes de l'article L. 324-2

Recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé par la MAF, contestée par la défense Vu l'article 609 du code de procédure civile : 7.

225-6, alinéa 1er du Code pénal et réprimée par les articles 225-6, 225-5, alinéa 2, 225-20, 225-21 et 225-24 du même Code ; qu'il en résulte que le prévenu a eu connaissance des faits qui lui étaient

121-3, 222-20 du code pénal, 1385 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables de

Il incombe à l'assureur de démontrer que l'offre d'indemnité répond à toutes les exigences posées par les articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances.

Il résulte de ces constatations que la société INORA Let n'a pas respecté l'intégralité des dispositions des articles L 132-5-1, L 132-5-2, L 132-5-3 et A 132-8 du code des assurances relatives à l'encadré

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

L. 4121-1, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail dans leur version applicable au litige ; 3°/ subsidiairement, que pour la débouter de sa demande de dommages et intérêts, la cour d'appel a retenu