les moyens, que l'Office, en violation de l'article L. 223-11 du Code du travail, n'a pas inclus dans l'assiette de calcul des indemnités de congé payé, d'une part, les indemnités d'intempérie cependant

Sur l'obligation de faire sous astreinte Par application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président

Il ressort de l’article 9 du code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

155 A du Code général des impôts ; "que sont ainsi remplies les deux conditions d'application dudit article ; "que le paragraphe 1er de l'article 4 de la Convention Fiscale Franco-Luxembourgeoise

Aussi, l'article 60 du code des douanes ne saurait être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'aux conditions qui suivent. 20.

173 du code de procédure civile, VU l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, DÉBOUTONS M.

, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

4 et 5 du code de procédure civile, ainsi que par fausse application, l'article 12 du même code, ensemble son article 954. » Réponse de la Cour 9.

L'article 1844-7 du code civil précise qu'une « société prend fin : 1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ; 2° Par

et [1] détentrices des contrats -Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile -Condamné M.

aux débats autre chose que ce qui était écrit et par suite, les a dénaturés en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'article 1273 du Code civil prévoit expressément que la volonté d'opérer

148, 183, alinéa 2, 186, alinéa 1, et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la

de plein droit chez le cessionnaire, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait, a violé, par fausse application, l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Conservatoire du Centre de Paris, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est à Paris (1er), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M.

n'est pas une condition de recevabilité de l'action, mais de son succès, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que sont judiciaires les ventes de meubles corporels

X... par lettre recommandée du 22 septembre 2014 comporte toutes les mentions essentielles prévues par l'article 80-2 du code de procédure pénale : date et heure de la convocation, énonciation de chacun