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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
660c4d291ff97dabd6b861d8
2 avril 2024
2 avril 2024
14 du règlement n°261/2004, - 400 € au titre de la résistance abusive, - 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
660c4d2e1ff97dabd6b86253
2 avril 2024
2 avril 2024
14 du règlement n°261/2004, - 400 € au titre de la résistance abusive, - 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66aa80afb6beb667f22e6372
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Au soutien de ses demandes, il expose que la somme forfaitaire de 250 euros est l'indemnité à laquelle il a droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu'il a effectué
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6647a0b0d9abb6262fe01c83
22 avril 2024
22 avril 2024
le départ planifié pour le vol annulé, l’assistance prévue à l’article 9, §1, points b) et c), et c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien conformément à l’article 7, à moins qu’il soient
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2105373_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes du 1° du deuxième alinéa de l'article L. 262-3 du même code : " L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul
Source officielle1ère chambre civile A
6711fac67603bf88a18847df
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[B] à verser à la société BPCE [Localité 7] la somme de 6000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
67f6bbbda9d5adc26061f00a
4 avril 2025
4 avril 2025
L’article 5 du Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004 exclut toute indemnisation au titre de l’article 7, lorsque l’annulation ou le retard de vol est causé par des circonstances extraordinaires
Source officielle6ème chambre
DTA_2102264_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En application de l'article 202 A de l'annexe II du code général des impôts : " Pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, les personnes de droit
Source officielle11ème civ. S1
69d5790ecdc6046d47731533
7 avril 2026
7 avril 2026
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03720_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 261 de ce code : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) / 4.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01773_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2203972_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour
Source officielleJuge unique
DTA_2400984_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 262-88 de ce code : «Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2400143_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes du I de l'article L. 262-25 du même code : " Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16. / Cette convention précise en particulier
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2402405_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes du I de l'article L. 262-25 du même code : " Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16. / Cette convention précise en particulier
Source officielle2EME CH CABINET 3
67f6c3eda9d5adc2606212e7
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur les conséquences du divorce Sur les mesures relatives aux époux Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6633da45c0d3e3fe99d179fe
11 avril 2024
11 avril 2024
Le jugement sera donc rendu par défaut, en application de l’article 473 du code de procédure civile.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2401786_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En quatrième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les caisses d'allocations
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d8b2416523b9959b872
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1- Sur la compétence.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d8b2416523b9959b88d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1- Sur la compétence.
Source officiellePage 51 sur 620