Aux termes de l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () 4.

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

Sur les conséquences du divorce entre les époux : Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

SUR LES MESURES ACCESSOIRES : Sur l’usage du nom patronymique du mari Selon l'article 264 du code civil « A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

R. 460 du code de l'urbanisme, soit de la constatation qui en est faite par une personne désignée dans les conditions prévues par l'article R. 261-2 du code de la construction et de l'habitation, il incombe

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 3.

5 et 8 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 500 € au titre dommages et intérêts pour non présentation de la notice d’information. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

l'avenant n° 265 d u 21 avril 1999 à la convention collective du 15 mars 1966 et 1134 du Code civil.

L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - la caisse d’allocations familiales du Nord a méconnu les articles L. 262-47 et R. 262-90 du code de l’action sociale et des familles dès lors que l’avis de

et de secours de Meurthe-et-Moselle la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de secours de Meurthe-et-Moselle la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article R. 262-89 précité du même code.

En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

HENRY QUI ETAIT ASSUJETTI, PAR OPTION, AU REGIME DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 260-I-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A, LORS DE CETTE CESSATION D'EXPLOITATION

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " (...)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué