Le tribunal envisagea un non-lieu ( Einstellung des Verfahrens ), en raison de la culpabilité minime ( geringe Schuld ) des prévenus, conformément à l’article 153 § 2 du code de procédure pénale, qui prévoit

785 du code de procédure civile.

Sur les mesures accessoires Il est équitable de prévoir une indemnité de 2000 euros en faveur de Mme [S], ce en application de l'article 700 du code de procédure civile.

TPB une indemnité de 250 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, le conseil estimant que son licenciement repose sur une faute grave.

Chaque partie sollicite une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la décision n° 2012-255/265 QPC du 29 juin 2012 du Conseil constitutionnel

Alcatel Lucent aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Alcatel Lucent et la condamne à payer à l'URSSAF de Midi-Pyrénées la somme de 3 000 euros ;

et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 700, 514 et s du code de procédure civile , - prononcer la nullité de l’action engagée par les époux [D], et/ou de toute partie au litige, à l

1037-1 du code de procédure civile ; que cet avis a été réceptionné le même jour à 11 h 23 par le conseil de la Sas [...] ; que conformément aux dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile

L'article 1517 du même code dispose : " II.1.

L. 223-18 du code de commerce ; Mais attendu que l'article L. 632-2 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, alinéa 1er, du même code, subordonne l'annulation

article 8), arrêté ministériel du 20 mai 1957 (article 2), ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959 (article 1), ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

d'une demande fondée sur l'article 145 de code.

[R] [L] 42 500 euros, à M. et Mme [L] 4 250 euros, et 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 2. M. [W] a relevé appel. 3.

[U] [K] et demandait le versement d'un montant au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Localité 21], de l'article 662 du code civil, de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, de l'article L. 621-32 du code du patrimoine ainsi que des articles 143, 144 du code de procédure civile, de

[H] à lui payer 11 252 euros au titre de la clause pénale prévue à son contrat de travail - condamner M. [H] à lui payer 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.