Moreau, conseiller de la chambre et Mme Darcheux, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

F par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; PAR CES MOTIFS LA COUR En la forme, reçoit l'appel jugé régulier, Mais au fond, le rejette, Confirme la décision déférée

CONDAMNER solidairement Monsieur [H] et Mme [R] à payer la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

455 du code de procédure civile.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du

En revanche, l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile - de condamner la société Felix Potin au paiement de la somme de 2500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 13 juin 2022 par M.

La SARL I'MMOTION sera condamnée à payer à la SARL SMD FERMETURES une somme de 2500 euros sur la base des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de toute la procédure

700 du code de procédure civile.

482-1 du Code du travail, l'article 6 de la délibération n° 94-113 du 20 décembre 1994 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ensemble les articles 6, 17 et 21 de la loi n° 78-17

945-1 du code de procédure civile.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme DE LA LANCE, conseiller