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86 381 résultats pour « Article 25-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2006583_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais versera au centre hospitalier d'Arras la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

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CC

cr

613725f5cd58014677421dc8

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e6bd3db21cbdd86960

Appel

4 juin 2003

4 juin 2003

France assurances soutient qu'il appartient à l'assuré de faire la preuve des circonstances qui emportent la garantie par application de l'article 1315 du code civil ; en ce qui concerne le vol du 25

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2503819_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100472

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Les consorts [H] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur action, alors « qu'aux termes de l'article 2270-1 du code civil, les actions en responsabilité civile extra contractuelle

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69d88972cdc6046d47ba7e7a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 121-12 du code des assurances et 1'article 1733 du code civil, elle découle du contrat de bail et est soumise au délai triennal de prescription ; - l'incendie emportant la destruction totale de l'appartement

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

6983d564cdc6046d47f188bc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Inconnu), dont le siège social est sis [Adresse 1] non représenté Notifié en LRAR aux parties le et en LS [5] - Monsieur [X] [U] (Réf.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69d74a13cdc6046d479cfd21

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[H] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a2077cfcdc6046d47fdd5e8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

an conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208ca

Cassation

25 juin 1998

25 juin 1998

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 1996, qui, pour recel d'abus de confiance et infraction à l'article L. 423-11 du Code de la construction

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3d9e8c432ce7d11a700c6

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Selon l’article L. 714-5 du même code, encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans

Source officielle
CC

soc

61372389cd5801467740b19a

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

L. 122-25 du Code du travail ; 2 ) qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave alléguée ; que le doute profite au salarié, que la cour d'appel, qui, au motif que Mme X..

Source officielle
CAA

2ème chambre

ête administrative concernant la plainte de Mc/M. A et Mme C

DCA_23TL02282_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

ête administrative concernant la plainte de Mc/M. A et Mme C

DCA_22TL21935_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00678

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

B..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 4211-1, L. 4223-1, L. 5111-1 du code de la santé publique, article préliminaire, 591 et 593 du code de procédure

Source officielle
CC

civ3

61372414cd58014677411fee

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'aux termes de l'article 37,alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce) pris dans sa rédaction antérieure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

LLLLLLLL... . coupable de délit d'initié et l'a condamné à une amende de 5 000 000 d'euros assortie d'un sursis à hauteur de 2 500 000 euros ; "aux motifs que l'article 175 du code de procédure pénale

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69d7f41acdc6046d47aeb291

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions des articles 17 et 18 du code de la nationalité française

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e7cccdc6046d470598ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur les demandes de dommages et intérêts En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00322

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

C'est donc à bon droit que la cour d'appel a jugé que les préjudices invoqués par la société DEF n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 1386-2 du code civil.

Source officielle