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20 660 résultats pour « Article 245 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2416751_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle

Page 51 sur 1033

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CC

civ3

613721d9cd580146773f80db

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

1646-1 du Code civil ; 28/ qu'il incombe à celui qui se prétend libéré d'une obligation de justifier du fait extinctif ; qu'en déboutant le syndicat sans justifier de ce que la preuve aurait été rapportée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

SARL TRANSPORTS NAVALc/URSSAF AQUITAINE

603671f2c223cf12e86ff17f

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

R. 243-59 du code de la sécurité sociale sera rejeté.

Source officielle
CC

soc

6079b1879ba5988459c52703

Cassation

18 juillet 1996

18 juillet 1996

équivaloir aux salaires dus ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en considérant, d'une part, que l'initiative de la visite de reprise incombe au salarié par application de l'article R. 241-51, alinéa

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2005913_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

62849071498a54057d102ea0

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de 1ère instance; - 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et entiers dépens en cause d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f37cdc6046d4738a626

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

et 1224 du Code civil ; Vu l'article 2224 du Code civil, Vu les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation ; Vu le Contrat de location ; Vu le jugement du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301318_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le recours obligatoire préalable formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée

Source officielle
CA

5e Chambre

63ca43499066fd7c90fc2977

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

En application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, entrent dans l'assiette des cotisations ' toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00945_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

la parcelle cadastrée section BE n° 241 constitue un bien sans maître au sens des dispositions de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la SCI Les Bastides du

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01031_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

de France dont le régime fiscal est privilégié au sens du deuxième alinéa de l'article 238 A de ce code.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb7acdc6046d478a7870

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions notifiées le 13 mai 2022, La Banque Postale Assurances IARD demande à la Cour : Vu les dispositions de l'article 1353 du Code civil Vu les dispositions de l'article L.113-9 du Code des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300786

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

246 du code de procédure civile, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

68e1fb80364b3ebed3bf05da

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré qu'il appartient à l'URSSAF, qui se prévaut de l'article L.242-1-4 du code de la sécurité sociale, de rapporter la preuve que les guides touristiques sont des

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02147_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-140878

Admin. suprême

3 juillet 2013

3 juillet 2013

La Constitution espagnole (article 25), tout comme le Code pénal, interdit l’application rétroactive des crimes, des délits et des peines, et prescrit l’application rétroactive de la loi pénale la plus

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-140879

Admin. suprême

3 juillet 2013

3 juillet 2013

La Constitution espagnole (article 25), tout comme le Code pénal, interdit l’application rétroactive des crimes, des délits et des peines, et prescrit l’application rétroactive de la loi pénale la plus

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT

60364903174c6baa7a4c8d6a

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

salariale correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail (L3121-22 de l'actuel code du travail) et à l'article L. 713-6 du code rural et hors

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT

60364903174c6baa7a4c8d6b

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

salariale correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail (L3121-22 de l'actuel code du travail) et à l'article L. 713-6 du code rural et hors

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SASP FC GIRONDINS DE BORDEAUX

603310b9db76d782c734bceb

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

Selon les dispositions de l'article D.242-2-1, le montant de la fraction de gratification, mentionnée à l'article L.242-4-1, qui n'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L.242-1

Source officielle