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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038704112
28 juin 2019
28 juin 2019
Aux termes de l'article 382 du même code : " L'administration légale appartient aux parents.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300113
27 janvier 2010
27 janvier 2010
1134 du code civil, ensemble les articles L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances ; 2°/ que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à
Source officielle1ère chambre
68df5bd8cf4e7f1c37e1ccab
2 octobre 2025
2 octobre 2025
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100528_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration était tenue de mettre en œuvre la procédure prévue par l'article 117 du code général des impôts doit être écarté comme inopérant.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02116_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
ha, ou dont la surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R.* 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 ". 6.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
677e1647dbb9bd42de09fc6e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La cour ajoute qu'en vertu de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, l'organisme de recouvrement n'est pas tenu d'indiquer le détail du calcul des cotisations qu'il réclame dans la mise en
Source officielleChambre 1-11 OP
67820c6b0f5e5278a79738bc
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par ailleurs, il sera rappelé qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200435
15 mars 2012
15 mars 2012
10 du code civil et 3 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 5°/ que les contributions des employeurs destinées au
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4dda3e3d306603673a
29 mars 2012
29 mars 2012
Elle réclame, enfin, la condamnation de Monsieur [T] à lui verser la somme de 300€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4dda3e3d306603673d
29 mars 2012
29 mars 2012
Elle réclame, enfin, la condamnation de Monsieur [W] à lui verser la somme de 300€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4dda3e3d306603673e
29 mars 2012
29 mars 2012
Elle réclame, enfin, la condamnation de Monsieur [E] à lui verser la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01535_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
A..., le préfet de Mayotte s’est fondé, au visa des articles L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration et L. 432-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’
Source officielle1ère chambre
67f8aa973b6868ad1f983770
10 avril 2025
10 avril 2025
12], et les sociétés du [Adresse 10], Groupama Méditerranée et Grégoire aux dépens et à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e5f1d7564000872dd16
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il sera précisé que les dispositions de l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, invoquées par M.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214699_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214700_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs
Source officielle4ème Chambre Cab E
662163dac8ec436236deaa83
18 avril 2024
18 avril 2024
En ayant modulé les cas de divorce, le législateur a entendu réserver le divorce pour faute aux seules procédures dans lesquelles la faute, présentant les critères de l'article 242 du code civil était
Source officielleCONTENTIEUX -10.000
691486cc4322238c089c5f57
4 novembre 2025
4 novembre 2025
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
61372375cd5801467740a143
4 juillet 2000
4 juillet 2000
L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances, subordonnait à la délivrance d'un avenant d'extension, après examen chantier par chantier par l'assureur, la garantie des travaux de génie civil présentant
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
5fdbd8a34ea596b7df789ca9
23 janvier 2019
23 janvier 2019
R 243-59 du code de de la sécurité sociale.
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