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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
5fdb9a15a8d53478d367d52e
19 février 2019
19 février 2019
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4/section 4
670eacab1c3411ff34513f3e
14 octobre 2024
14 octobre 2024
237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [H] [T] née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 19], de nationalité française, et de Monsieur [W] [Z] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 20
Source officielleChambre 4/section 4
670eacb11c3411ff34514018
14 octobre 2024
14 octobre 2024
237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [D], [U], [V] [I] née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 14] (93), de nationalité française, et de Monsieur [P] [E] né le [Date naissance 5] 1987
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600737_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article R. 40-23 du code de procédure pénale : « Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à
Source officielleJAF Cabinet 8
65b168aab9f94e9846514314
12 janvier 2024
12 janvier 2024
En conséquence, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100880_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiées à l'article L. 231-1 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a72
21 décembre 2006
21 décembre 2006
L.234-1 II,V du Code de la route, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles L.234-1, L.234-2, L.224-12 du Code de la route, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal
Source officielleChambre 4/section 4
670eacaa1c3411ff34513f2c
14 octobre 2024
14 octobre 2024
237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [F] [E], née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 15] (Tunisie) et Monsieur [K] [B], né le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 10] (Val-de-Marne)
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
62bfe0be413a8b69b32bf214
1 juillet 2022
1 juillet 2022
450 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2500402_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle16e chambre
60357ec74bbefea42c243c20
14 avril 2016
14 avril 2016
2374 et 2375 du Code civil que des causes des ordonnances rendues en la forme des référés le 19/02/2015, -ordonner la prorogation des effets du commandement publié au 1er Bureau des hypothèques de VERSAILLES
Source officiellecr
61372563cd5801467741d47f
17 janvier 1996
17 janvier 1996
245 et 249 du Code de procédure pénale, des articles L. 212-1, R. 213-2 et R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que les ordonnances du 13 septembre 1994 fixant la date de l'ouverture
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR06216
25 novembre 2008
25 novembre 2008
L. 122-42, L. 152-1-5, L. 231-8, L. 231-8-1 et L. 231-9 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif a relaxé Guy
Source officielleMagistrat M. Garcia
DTA_2601233_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité : « Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2516813_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. (…). ».
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00603
11 juin 2014
11 juin 2014
1315 du code civil ; 2°/ que la demande subsidiaire, formée en cas d'échec de la demande principale, ne saurait valoir aveu du mal fondé de la demande formée à titre principal ; qu'en se fondant, pour
Source officiellecr
613725f4cd58014677421d3e
2 octobre 2002
2 octobre 2002
L. 230 du Livre des procédures fiscales, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8, 81, 427, 648 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure
Source officielle1ère Chambre
6a1fb791cdc6046d47e8d609
2 juin 2026
2 juin 2026
Dans ses conclusions ensuite du 15 janvier 2024 la SARL AS TRAVAUX demande à la cour de : « Vu l'article 771 du CPC Vu les articles 1240 et 1792-6 du code civil Vu les conclusions du rapport d'expertise
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100474
2 septembre 2020
2 septembre 2020
Aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielleChambre 4/section 4
670eacad1c3411ff34513f78
14 octobre 2024
14 octobre 2024
237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [X] [S] née le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 21] (Algérie), et de Monsieur [C], [W], [G] [I] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 14] (Oise
Source officiellePage 51 sur 855