Par conclusions récapitulatives n°2 datées du 9 décembre 2025, ROX demande au tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1231-1 et 1343-5 du code civil, * Dire

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

[N] [G] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mai 2022, en audience

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [V], [K] [T], née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 13] (69) ; et Monsieur [D], [H] [P], né le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 12] (COTE D'IVOIRE

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [L] [E], née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 13] (TUNISIE) et Monsieur [B] [S], né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 13] (TUNISIE) Lesquels

L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

et de secours ne peuvent être regardés comme des établissements publics du département au sens et pour l'application du 8° de l'article L. 231 du code électoral ; 24.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. B...

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article   26 § 1 du règlement. A la suite du déport de M.

245 et 249 du Code de procédure pénale, des articles L. 212-1, R. 213-2 et R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que les ordonnances du 13 septembre 1994 fixant la date de l'ouverture

L'action d'Axa n'est donc pas irrecevable sur le fondement de l'article 554 du code de procédure civile.

la loi française applicable ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles

L311-1 du code des procédures civiles d'exécution « la saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur en vue de la distribution du prix », Qu'aux termes de l'article L331-1 du code

(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

les partie à débattre contradictoirement de ce moyen mélangé de fait et de droit, la cour d'appel a violé l'article 6 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne

Or, conformément aux dispositions précitées de l'article 1844-8 du code civil et de l'article L. 237-2 du code de commerce, la personnalité morale de la société Lephay père et fils, qui est une société