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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a7e49ba5988459c4b4d1
26 mai 1981
26 mai 1981
MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 234-18 DU CODE DU TRAVAIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN
Source officielle1ère Chambre civile
64379d969477fe04f5cc637b
12 avril 2023
12 avril 2023
Me [V] ès qualités conclut en outre à la condamnation de la société Abeille Iard & Santé au paiement d'une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de
Source officielle1ère chambre
DTA_2300856_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206467_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301456
5 décembre 2012
5 décembre 2012
1134 et 1147 du code civil, ensemble les articles L. 235-3 à L. 235-9 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE seul peut être indemnisé le préjudice en lien de causalité directe et certaine avec
Source officielleCour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfbc
10 juin 2008
10 juin 2008
Par jugement en date du 24 juillet 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Montpellier a, notamment : - prononcé leur divorce sur le fondement des articles 233 et 234
Source officiellecr
61372634cd58014677423c3a
11 décembre 2001
11 décembre 2001
L.230-2 et R.237-1 à R.237-15 du Code du travail ; que la poursuite pour blessures involontaires est fondée sur l'article 222-19 du Code pénal dans sa rédaction actuelle issue de la loi du 10 juillet
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d3f9477fe04f5cc62f3
12 avril 2023
12 avril 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89869
9 novembre 2007
9 novembre 2007
L. 324-11-1 du code du travail : Le salarié dont l'employeur a volontairement dissimulé une partie du temps de travail a droit à une indemnité forfaitaire égale, selon l'article L. 324-11-1 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2100880_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiées à l'article L. 231-1 du même code.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:453763.20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
et destiné soit à procéder aux opérations prévues aux articles L. 234-9 ou L. 235-2 du présent code ou aux articles 78-2-2 ou 78-2-4 du code de procédure pénale, soit à vérifier que les conducteurs ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2005507_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Enfin en vertu de l'article 238-0 A du code alors applicable : " 1.
Source officielle5e chambre
DTA_2406552_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:443335.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Gironde versera au centre hospitalier universitaire de Bordeaux une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105904_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Selon l'article L. 236-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e68e
17 octobre 2011
17 octobre 2011
233 et 234 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
63d0d63581a7b805de12b744
24 janvier 2023
24 janvier 2023
16, 233, 237, 238 et 276 du code de procédure civile, Prononcer la nullité du rapport d'expertise qui a été déposé par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00117_20230202
2 février 2023
2 février 2023
C, a été enregistré le 17 juin 2022, et n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 03 cab 05
66a7da28b9f14d1b77609b0c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
237 et 238 du code civil ; DIT que mention du divorce sera transcrite en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux, conformément à l’article 1082 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
671894bdd8ceca1cd70192f6
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[K] [V] et Mme [H] [P] épouse [V] ont demandé de : au visa des articles 1103 et suivants, 1231 et 1719 et suivants du Code civil ainsi que de l'article 568 du code de procédure civile ; déclarer recevables
Source officiellePage 51 sur 924