En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

350, 78 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 235, 07 euros pour les congés payés afférents -3. 330, 27 euros à titre d'indemnité de licenciement -2. 500 euros sur le fondement de l'article

Madame [U] [W] a fait assigner son époux en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, par acte d'huissier du 22 juillet 2016.

à lui verser la somme de 7 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de Justice administrative.

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La présidente du tribunal a désigné Mme Stenger, première conseillère, pour statuer sur les demandes relevant de la procédure prévue à l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

et aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

Cette disposition est rédigée comme suit   : Article 235 bis «   § 1 er .

Enfin en vertu de l'article 238-0 A du code alors applicable : " 1.

Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont

Sur les conclusions aux fins de décharge de l'amende prévue au II de l'article 290 quater du code général des impôts : 2.

L. 1231-1, L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié produit les effets d'une démission

Sur le bien-fondé du prélèvement de solidarité prévu à l'article 235 ter du code général des impôts : 3.

, étant précisé que ce montant n'excède pas la quotité saisissable visée à l'article L. 731-1 du code de la consommation.

En ses dernières conclusions du 25 janvier 2023, elle demande à la cour de :   Vu les articles 2288, 1103 et 1343-2 du code civil, Vu l'article 622-28 du code de commerce, Vu l'article L. 332-1 du

1792-4-2 du code civil (ancien article 2270-2), la prescription décennale étant acquise, le point de départ de cette prescription étant désormais la réception des travaux (soit en l'espèce le 23 novembre