D pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

la SARL [M] demandant, au visa des articles 9 et 15 du code de procédure civile ; 1231-1 et 1353 du code civil ; L1432-4 et suivants du code des transports, de: - Infirmer le jugement rendu le 25 octobre

Selon l'article L. 3131-1 du même code, tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code de procédure pénale, tel que modifié par les lois n os 163 et 272, se lisent comme suit   : «   Article 385.

de l’article 1   §   1 de la loi sur les réfugiés. 16 .

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " III.

II.     LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 1)     La loi n o 2942 sur l'expropriation 22.

Il résulte par ailleurs de l'article L. 1154-1 du code du travail que, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi

    Code de procédure pénale, tel qu'en vigueur à l'époque des faits Article 24 §§ 1, 2 et 4, tel qu'en vigueur antérieurement au 25 mars 2005 «   1.

des droits de l'homme, Vu les articles 1240 et 2222 du code civil, Vu les articles 101 et 267 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, Vu les articles L. 420-1, L. 462-7, L. 481-1 et suivants

500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La requête du Gouvernement renvoie aux articles 32 et 48 (art. 32, art. 48), la demande de la Commission aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration allemande reconnaissant la juridiction

procédure prévue par cet article, ou en vertu de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale.

et la SHAM le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

II.     LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 22.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 5.

)   se lisent comme suit   : Article 2 «   1.