L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

2, du code civil ».

prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas. 8.

Aux termes de l'article 242 du code général des impôts : " () 2.

L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et le droit à l'hébergement d'urgence des personnes sans abri garanti à l'article L. 345-2 du même code dès lors qu'en dépit de sa qualité de mère

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-37 et 222-41 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L'article L. 2212-4 du même code dispose que : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L. 221-2-4 et, le cas échéant, saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 aux fins d'application du deuxième alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L. 221-2-4 et, le cas échéant, saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 aux fins d'application du deuxième alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L. 221-2-4 et, le cas échéant, saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 aux fins d'application du deuxième alinéa de l'article 375-5 du code civil.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 388, 591 et 593 du même code, des articles 433-3 et 433-22 du code pénal,

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Il résulte des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, citées au point 2, que la prise en charge, qui inclut l'hébergement, le cas échéant en urgence, des femmes

Il résulte des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, citées au point 2, que la prise en charge, qui inclut l'hébergement, le cas échéant en urgence, des femmes

Il résulte des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, citées au point 2, que la prise en charge, qui inclut l'hébergement, le cas échéant en urgence, des femmes