officiers de protection des réfugiés et apatrides régi par le présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après : GRADE GRADE ANCIENNETE CONSERVEE Officier de protection principal Officier de protection principal e

Article 511-16

—

-En vue d ’ être autorisée à fournir un ou plusieurs services de communication de données au sens de l ’ article L. 323-1 du code monétaire et financier, une entreprise de marché transmet à l ’ AMF un dossier comprenant les éléments mentionnés aux articles

Article R*422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 66

Code de l'urbanisme

; h) Pour les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports ou de sa filiale mentionnée au 5° de cet article dans le cadre des missions de service public

Article 51

—

SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Echelons Ancienneté d'échelon Agent de bureau er Agent d'administration e 8 e 8 e Sans ancienneté 7 e 7 e Les trois quarts de l'ancienneté acquise 6 e 6 e Les

Article 1

—

er e e e

Article R3115-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 36 > 84

Code de la santé publique

Pour la rémunération des activités de soins réalisées dans les mêmes conditions que les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1, les dispositions des articles D. 162-22 et D. 162-24 du code de la sécurité sociale sont applicables à ces services

Article L361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 24

Code de l'action sociale et des familles

du code de la sécurité sociale et dispensant les soins mentionnés à l'article L. 3221-1 du code de la santé publique bénéficient d'un financement de la dotation annuelle mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, déduction faite

Article 6

—

Les dispositions du présent décret sont applicables sous réserve des dispositions suivantes : c) La minoration prévue au second alinéa du b du 2° du E du III de l'article 78 précité, applicable à la fraction des recettes mentionnées au premier alinéa

Article 16

—

12 e Ancienneté maintenue majorée de 1 an 4 e Ancienneté : - égale ou supérieure à 3 ans 12 e Ancienneté excédant 3 ans maintenue - inférieure à 3 ans 11 e Ancienneté maintenue majorée de 1 an 3 e Ancienneté

Article L783-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 51

Code monétaire et financier

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article L784-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 51

Code monétaire et financier

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article L133-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80

Code de la sécurité sociale

Lorsque dans l'exercice de son activité professionnelle l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dont le statut est défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce ou l'entrepreneur individuel dont le statut est défini à la section

Article 21

—

-Code du travail Art. L5141-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L131-6-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 59 septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 97

Code des douanes

Les agents de l'administration des douanes et droits indirects et les autres personnes mentionnées à l'article L. 5112-1-22 du code des transports peuvent se communiquer spontanément ou sur demande tous documents et renseignements détenus ou recueillis

Article R4511-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 02

Code des transports

Elles ne sont pas imputées sur le contingent déterminé selon les dispositions du 2° du I de l'article L. 3121-33 ou de l'article L. 3121-39 du code du travail.

Article 51

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-20, Art. L162-30-3

Article L224-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 38

Code de l'environnement

Les mesures et sanctions prévues à l'article L. 224-22 sont décidées par l'autorité mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la route en cas de manquement :

Article L444-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 72 > 53

Code de la construction et de l'habitation

Les articles 1er, 3-2, 3-3, 4 à l'exception du l, 6, 7, 7-1, 8-1, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 23, 24, 25-4, 25-5, 25-6, 25-10 et 25-11 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86

Article R6332-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 63 > 10

Code du travail

Donnent lieu à un reversement de même montant par l'organisme collecteur paritaire au Trésor public les emplois de fonds qui ne sont pas conformes aux règles posées par les articles R. 6332-22, R. 6332-22-3 à R. 6332-22-5, R. 6332-25 à R. 6332-27, R.

Article D1441-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 48 > 13

Code du travail

Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux articles D. 1441-22-2, D. 1441-22-3 et D. 1441-22-4 sont les suivants : I. – Pour la désignation des conseillers prud'hommes : 1° Les agents de la direction des services judiciaires

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