18 du code civil, comme enfant naturel reconnu né à l'étranger d'une mère française.

Elle invoque l'article L. 235-9 du Code de commerce, qui prévoit une prescription triennale pour les actions en nullité d'actes ou délibérations postérieures à la constitution d'une société.

D'autre part, aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales applicable à la métropole Aix-Marseille-Provence conformément à l'article L. 5211-1 du même code : " Tout

F et autres une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M.

. ; 3°) de mettre à la charge de Mme B... la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, ouverte par l'article L. 2132-3 du code du travail, d'exercer, devant toutes les juridictions, tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect

Il résulte de la combinaison des articles 724 et 1353 du code civil qu’il incombe aux héritiers d’une succession débitrice d’un indu d’indemnités journalières de faire connaitre à la CPAM créancière la

l'article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques en l'absence de déclassement du domaine public ; - méconnait l'article UD12 du règlement du plan local d'urbanisme quant aux

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

dispositions de l'article R. 431-16 f) du code de l'urbanisme et du règlement du " plan de prévention des risques argiles " ; -l'arrêté litigieux méconnait les dispositions de l'article L. 421-6 du

Selon l'article R. 779-5 de ce code, le magistrat désigné statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article 3 de la loi n o 2120/1993 a modifié l’article 38 § 2 de la loi n o 1473/1984.

Aux termes de l'article L. 2132-2 de ce code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune. ".

tenu des risques d'incendies et des atteintes à l'ordre public sur le secteur considéré (article 3).

521-3 du code de justice administrative. 5.

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne versera à la société Linotte Alain une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

: « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. (…) » Par ailleurs, aux termes de l’article L. 2121-13 de ce code