Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

En outre, selon les dispositions de l'article L. 2131-1 du même code : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage

Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 341-1 du code forestier peut également être écarté comme étant infondé. 13.

Le Tribunal a par ailleurs fait application de l'article L311-22 du code de la consommation.

D'autre part, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique

18 ou du paragraphe 5 de l'article 20 du règlement.

000 euros à [Localité 2] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. *** 5.

1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du même code.

-1, 441-1, 441-10 et 441-11 du code pénal, L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-8, L. 5142-1, L. 5142-4, L. 5432-1 du code de la santé publique, L. 213-1, L. 213-2, L. 216-3, L. 216-8 du code de la consommation

L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - le droit à l'information des habitants prévu par l'article L.2141-1 du code général des collectivités territoriales a été méconnu

; - elle est insuffisante quant aux incidences du projet et de son raccordement au réseau, sur le milieu naturel et sur le changement climatique en méconnaissance du 5° de l'article R. 122-5 du code

F... et au syndicat CFDT Services 42/43 la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L. 2142-1 du code du travail, dès lors

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est entachée d’un vice de procédure tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire et des droits de

Selon l’article A. 423-5 dudit code : « I.

d’information résultant des dispositions de l’article L. 1111-2, du II de l’article L. 2131-1 et des articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique, en ne réalisant pas les diagnostics

En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Aux termes de l'article L. 2111-4 du même code : " Le domaine public maritime naturel de l'Etat comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté