L. 121-1, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ian Y... coupable de publicité de nature à induire en erreur

des articles 80 et 161, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; que, conformément aux dispositions de l'article 80 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un

préliminaire, 137 et suivants, 706-45, 591, 593 du code de procédure pénale, article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble du droit à un procès équitable, des droits de la

    Par une décision rendue le 9 juin 2015 à la suite d’une audience consacrée aux questions de recevabilité et aux questions de fond (article   54   §   3 du règlement de la Cour

105 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, que, aux termes de l'article 105 du Code de procédure pénale, les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants

L. 121-1, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ian X... coupable du délit de publicité trompeuse et l'a

242-6 du Code de commerce, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique X... coupable de présentation

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 241-3 du code de commerce, 121-3 du code pénal, préliminaire, 388, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, le principe de la présomption

, au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement.

J... , par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du code pénal, L. 242-6 du code de commerce

Code pénal ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et violation des droits de la défense, et violation de l'article 6-1 de la Convention européenne

4, 324-7, 450-1, 450-3, 450-5 du code pénal, des articles préliminaire, 79, 175, 176, 177, 181, 182, 183, 186, 211, 212, 213, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, insuffisance

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ainsi qu'à l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 181-3 du même code, doivent être écarté comme inopérants ou non fondés.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, e

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la banque Monte Paschi a déposé plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux et usage, escroquerie et blanchi