L. 211-5 et L. 211-13 du Code des assurances invoquées par Pierre Y... , dès lors qu'en qualité de "autre victime" visée à l'alinéa 2 de l'article L. 211-9, il devait se voir offrir une indemnité, "dans

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Les parties succombant partiellement, elles conserveront la charge de leurs dépens en première instance comme en cause d'appel.

L.452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; CONDAMNE la SAS [L] [11] à payer à Monsieur [I] [K] la somme de 1.500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel.

Article 4 : Le département du Val-de-Marne versera à Mme C la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 1132-1 du code du travail inclus dans le chapitre 2 fixant les règles sur le principe de non-discrimination et dans le titre III intitulé 'Discriminations', prohibe toute mesure discriminatoire

Aux termes de l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, “sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la salariée avait également expressément invoqué dans ses conclusions d'appel les dispositions de l'article 30 de la convention collective applicable

Z... et A..., attachés respectivement à la SDRM et à la SCPP, comme agents assermentés ; or, l'article L. 331-2 du Code de la propriété industrielle confère expressément aux procès-verbaux de tels agents

V/ sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : - condamner M.

Aux termes de l'article R822-23 du code de la construction et de l'habitation : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement

visa de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la discrimination syndicale L'article L 2141 -5 du même code dispose quant à lui qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité

[T] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de toutes autres demandes.

En outre, selon l'article L 2112-8 ancien du code du travail, devenu L 3122-10 du même code, dans sa version issue de la loi n°2000-37 du 19 janvier 2000, une convention ou un accord collectif étendu ou

L.1222-1, L.1221-1, L.1234-1 et L.1234-5 du Code du travail.

de l'article 104 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables en l'espèce ; que les sociétés dirigées par Xavier C... étant de droit étranger et sa responsabilité au sein de celles-ci incertaine

Enfin, il sollicite la condamnation de l'appelant à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens.