/ qu'aux termes de l'article L. 631-15, II, du code de commerce la liquidation judiciaire ne peut être prononcée que si le redressement est manifestement impossible ; que la société Iris a exposé qu'en

R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

articles R. 2182-1 du code de la commande publique et 2 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009.

Manuel X...de l'ensemble de ses demandes ;- de le condamner aux entiers dépens et à lui payer la somme de 2 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.

52 et 55 du Code des marchés publics et de l'article 1842 du Code civil, à lui délivrer sous astreinte un certificat excluant toute référence à la situation de son gérant, et, sur le fondement des dispositions

S'agissant de stagiaire, il est donc fait application des dispositions de l'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale. L'application des bases forfaitaires ne leur est pas applicable.

63 ter du code des douanes et de l'article 7 du décret n° 96-866 du 27 septembre 1996 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons ; 4°/ que le droit du déclarant ou de son représentant de

L. 316-1 et L. 316-3 de l'ancien Code des communes, L. 2132-1, L. 2132-2 du Code général des collectivités territoriales, 2, 87, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

455 du code de procédure civile. 4.

Escale Knoepffler Huot Piret Joubes, avocats soussignés, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Condamner toujours sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile, - condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

Il invoque à cet égard l’article 3 et l’article   13 de la Convention.

Elle soutient que : - la région a méconnu les articles L. 2152-5, L. 2152-5 et R. 2152-3 à R. 2152-4 du code de la commande publique et du principe d'égale concurrence ; les explications données par

1134 du code civil et l'article L. 8231-1 du code du travail.

2261 (ancien article 2229) du code civil a occupé ou occupe encore la totalité de la surface des terres sus-indiquées,' Dit que l'enquête et les auditions des témoins se dérouleront sur les lieux'»

85, 86 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen du mémoire personnel, pris de la violation des articles 212-1, 212-3, 121-4, 2 , 221 et suivants, 222-7 et suivants, 222-17 et suivants

de la violation des articles 121-3 et 314-1 du Code pénal, 23 du décret du 5 mars 1949 portant statut des agents généraux d'assurance, 2, 3, 199, 211, 212, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale,