88 du Code de procédure pénale, le montant de la consignation était fixé en fonction des ressources de la partie civile et que, en vertu de l'article 88-1 du même Code, la consignation garantissait le

Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil, Vu l'article D441-5 du code de commerce, Condamner la société CDISCOUNT à payer à la

l'article du 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ; - condamner la société [1] aux dépens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1920, 1923, et 1929 ter du code

€ par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

de procédure civile, de l’article L111-4 du code de procédures civiles d’exécution, de l’article 569 du code de procédure pénale, de : - constater la prescription extinctive du jugement du 21 mai 2008

la violation des articles 444 et 445 du nouveau code de procédure civile, l'association (ARPS) fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours, 12 mai 2003) de l'avoir condamnée à verser

1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes

[O] [I]) prévoient expressément en page 7, au sein de l’article intitulé « durée et résiliation du mandat » que « par dérogation à l’article 2003 du Code Civil, le décès du Mandant n’emportera pas résiliation

450 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

; mais qu'il résulte de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, modifié par l'article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, que les contrats d'achat d'électricité sont des contrats

Aux termes de l'article 392 du code civil, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

450 du code de procédure civile

chefs d'abus de confiance et escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant la prescription de l'action publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du code de procédure pénale

1015 du code de procédure civile Vu l'article 609 du code de procédure civile et R. 3211-13 du code de la santé publique : 3.

la consommation, Vu l'article L. 223-29 du code de la consommation, Vu l'article 1137 du code civil, Vu l'article 1229 du code civil, - dire et juger que la société [T] recevable et bien fondée en

et avait été renvoyé par la société Sole 3 le 3 décembre 2010 avec paiement de l'acompte à la première, a violé l'article 1147 ancien du code civil ; 4°/ qu'à supposer que la Cour de cassation considère