1994 : Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 681 du Code de procédure pénale, des articles

Y... a été classé par la Caisse primaire d'assurance maladie dans la deuxième catégorie d'invalidité, définie par l'article L. 341-4 dudit Code, à compter du 8 janvier 1988, catégorisation confirmée par

et 1993, fixé la période de référence à l'année civile en 1991 et 1992 ; que le moyen pris en ses deuxième et troisième branches, manque en fait ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en

, les parties civiles avaient dénoncé, dans des plaintes additionnelles déposées les 4 décembre 1997 et 28 janvier 1998, demeurées sans suite, des faits communs à ceux objet de l'instruction en cours,

-1991 ; que la commission rogatoire était retournée après exécution le 7 juin 1994 ; que, dans le cadre de cette commission rogatoire, était entendu Louis B... le 10 novembre 1993 et le 12 avril 1994

des articles 88 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile déposée par Anne-Marie X... ; "aux

les articles 97, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile et 2247 du Code civil ; Mais attendu que la radiation prononcée en application de l'article 97, alinéa 3, du nouveau Code de procédure

J... était agriculteur et entretenait à l'époque des liens d'amitié avec celle-ci, la cour d'appel a violé les articles 1985 et 1998 du code civil ; 4°) ALORS en tout état de cause QUE la croyance légitime

pendant une durée minimale de trois ans, afin de bénéficier de droits de mutation au taux réduit, en application de l'article 710 du Code général des impôts, alors applicable ; que le 20 janvier 1988,

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 30 avril 1998, qui, dans la procédure suivie pour dénonciation calomnieuse contre Sylvie P..., Philippe Q

du 19 mars 1998, qui, dans la même procédure, statuant sur les intérêts civils, a confirmé un jugement du 4 avril 1995 ayant déclaré non avenue son opposition à un jugement du 1er juin 1993 ; Joignant

suit pour l'ensemble de la période vérifiée : selon lui, au titre de l'année 1994 : néant (abandon du redressement notifié le 22 décembre 1997) au titre de l'exercice 1996 - TVA brute pour

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1998, alinéa 1er, du Code civil, ensemble les articles 7, alinéa 1er, et 13, alinéa 3, de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative

2 du Code civil, L. 132-2 et suivants du Code du travail, les avenants n 2 et 5 des 6 décembre 1990 et 3 octobre 1991 de la convention collective nationale étendue de la parfumerie esthétique du 11 mai

Y... a assigné la société en paiement du dédit ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1985 et 1998 du code civil ; Attendu que, pour juger valide la promesse et condamner

responsable, en application de l'article 1384 du Code civil ; que la société Scor Gestion Financière a conclu à l'irrecevabilité des demandes, à raison de l'autorité de la chose jugée résultant des

2 du Code civil ; 2 / que l'article 84 du décret du 27 décembre 1985 dans sa rédaction d'origine impose seulement que la réclamation contre l'état de créances ait été personnellement présentée au greffe

X..., retient comme date de dernier jour travaillé le 29 novembre 1991 bien que celui-ci ait prétendu dans ses conclusions qu'il se serait agi du 26 novembre 1991; et alors, enfin, que viole l'article