Georges Y... et l'EURL Georges Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la responsabilité du sinistre-incendie survenu le 26 avril 1997 incombe pour 3/4 à M.

280-1 du Code Civil prohibe tout versement de prestation compensatoire à l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé, - à titre subsidiaire, en application de l'article 270 du Code

, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, L. 630 du Code de la santé publique, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale, manque de base légale, "en ce que l'arrêt énonce que par lettres recommandées du 23 août 1988, conformément à l'article 197 du Code de procédure

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 325 ET 330 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, LE 2 FEVRIER 1975, A L'OCCASION D'UNE

, 1976, 1977 et 1978, et à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975 auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la ville de Sucy-en-Brie, 2- lui accorde la décharge des impositions contestées

1974 et 19 mars 1977 relatives aux conditions dans lesquelles le contribuable est tenu de répondre aux demandes d'éclaircissements adressées par l'administration, lesdites réponses, qui sont relatives

des sieurs X... et Y... en 1971 et 1972 par des eaux refoulées dans des canalisations d'égout et provenant de crues de la rivière l'Hers et a condamné l'Etat et la ville à payer aux sinistrés les sommes

, 1975, 1976, 1977, au titre de l'année 1974 et au titre des années 1975, 1976 et 1977 ; 2°) accorde la décharge et la réduction demandées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... : 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL

des instructions invoquées, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il n'invoquait pas l'article L. 52 mais soutenait que le défaut de précision sur la période de contrôle ôtait toute possibilité de vérifier

) et les dispositions de l'article 21 du Code rural (...)

du Nouveau Code de Procédure Civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.

septembre 1957 : BOCD 1957-II 196)." ; qu'en indiquant à M.

LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 AOUT 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI

du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une inégalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser cette inégalité, il incombe à l'employeur de rapporter

X... n'a pas souscrit avant le 1er mars 1977 les déclarations de son bénéfice non commercial et de son revenu global, ainsi que lui en faisaient l'obligation les dispositions de l'article 175 du code général