399 du code des douanes précise les conditions dans lesquelles une personne peut être considérée comme intéressée à la fraude douanière en visant notamment le propriétaire de la marchandise, la personne

Article 4 : L'OFIVAL versera à la SOCIETE SOGEVIANDES une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cartonnages Mambourg, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1997 par la cour d'appel de Douai

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que M.

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile : 8.

407, 267 octies annexe II, 168 bis annexe III, 1791, § I, 1794 3°, 1800, 1804, 1804 B et 1818 du code général des impôts, 111 du règlement CE 479/2008, 8 du règlement CE 436/2009, 212 A et 238 du livre

Après rejet, le 18 mai 2015, de sa contestation, la société Atradius a assigné l'administration des douanes françaises, le directeur régional [Établissement 2] et le receveur régional des douanes de Provence

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 205 du code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

pénale ; Attendu qu'il résulte des articles 7 à 13 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que de l'article 5 de la loi du 1er août 1986, que le directeur de publication d'un journal, ou celui qui

700 du code de procédure civile ; * aux époux [Z] la somme de 2 500 euros outre intérêts au taux légal sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner solidairement

1382 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL DE DOUAI A DECLARE X...

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des dispositions de l'article 465 du code des douanes, issues de l'article 33-V de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004, en ce qu'elles édictent des

1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que la société

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R. 181-44 et R. 181-50 du code de l’environnement ; 3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de lui délivrer l’autorisation environnementale sollicitée dans un délai d’un mois à compte de l

valoir que l'article L 132-2 du code de commerce régit le droit de rétention du commissionnaire, tandis que l'article L 622-7 du même code restreint l'étendue de ce doit en matière de procédure collective

171, 172, 186 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUTS DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE