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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2006746_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L. 181-18 du code de l'environnement et à ce qu'une somme de 8 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105809_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Cette requête a été rejetée par une ordonnance du 14 septembre 2015 du président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Grenoble sur le fondement du 4° de l'article R. 422-1 du code de justice
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01888_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article R. 181-45 du même code : « Les prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l’article L. 181-14 sont fixées par des arrêtés complémentaires du préfet, après avoir
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00543
9 juin 2009
9 juin 2009
des deux années précédant la demande de cession ; qu'en estimant qu'il n'était pas nécessaire de recourir au concours d'un expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil, au motif que les
Source officielle1ère chambre
DTA_2101619_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201241
28 juin 2012
28 juin 2012
, de la perte d'exploitation liée à ce sinistre et des honoraires d'expert ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 9 du code de procédure civile, 1315 du code
Source officielle2ème Chambre
660f94eca40f8b0008cb72f9
4 avril 2024
4 avril 2024
[Z] [E] demande en dernier lieu à la cour de : Vu les articles 394 et suivants du code civil, Vu l'accord intervenu entre les parties, donner acte à M.
Source officielleChambre 1
DTA_2101604_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
B ne peut utilement invoquer le paragraphe 60 de la doctrine référencée BOI-CF-PGR-10-50 qui est relatif à l'application des dispositions de l'article L. 187 du livre des procédures fiscales. 8.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110078
7 février 2018
7 février 2018
p. 75, §§ 2 et 3), a de nouveau méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2004525_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Les dispositions du 1 du présent F sont applicables : 1° Aux rémunérations perçues par les personnes qui, au sens des a et c du 2° du III de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, contrôlent
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03782_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
) de mettre à la charge du SDIS de la Gironde la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100802
8 juillet 2015
8 juillet 2015
code civil et § 181 du BGB ; 4°/ que la société BHS faisait valoir que le prêt était valable, nonobstant l'éventuel défaut du pouvoir de représentation conventionnel de X... par M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01489_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 5 du même décret, dont les dispositions ont été abrogées au 1er janvier 2014 par le décret du 18 décembre 2013 : " Par dérogation à l'article 4 ci-dessus, le temps d'équivalence
Source officielle1ère chambre civile B
63be639113ef607c90ab658d
10 janvier 2023
10 janvier 2023
au profit de la SAS Tudela & Associés, sur son affirmation de droit conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2502335_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros hors taxe, à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2100116_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 181-23 du code de l'environnement : " Lorsque des installations, ouvrages, travaux ou activités sont définitivement arrêtés, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire
Source officielleExpropriations
68701746b8daa57c7f6739b4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.
Source officielleChambre 1-5
6a0ffad2cdc6046d478a6732
21 mai 2026
21 mai 2026
[C] [Q] l'incendie et qu'un projet immobilier remplacerait de toute évidence cet amas de ferraille, - s'il découle de l'article 1112-1 du code civil un devoir d'information, il appartient aux acheteurs
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a073
27 novembre 2007
27 novembre 2007
6 h 00 et 18 h 00.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600579_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
de 100 euros par jour de retard en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Pigneira
Source officiellePage 51 sur 877