Il résulte de la combinaison des articles L. 741-3 et L.742-4, 3°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ici applicables, qu'au stade de la deuxième prolongation, la personne

A... demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au service départemental d’incendie et de secours

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

112-2, L. 112-4, L. 113-1, L. 511-1, L. 521-4 et R. 112-3 du code des assurances, 9, 563, 564, 565, 699 et 700 du code de procédure civile, de la jurisprudence, et des pièces versées au débat, de : «-

-11.967 et n° F 18-11.968 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; I - Sur le pourvoi n° E 18-11.967 : Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision

et violé l'article 18§1 du règlement n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 ; 3°/ qu'il résulte des dispositions des articles 17 et 18 du règlement de l'Union européenne

455 du code de procédure civile ; 10°/ que la faculté offerte aux parties par l'article 276 du code de procédure civile de faire valoir auprès de l'expert leurs observations ou réclamations ne prive

de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur le 15 octobre 2002, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la demande de résiliation

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 MAI 2026 N° RG 26/02306 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZUO AFFAIRE : [K] [R]

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.

est ..., 28110 Luce, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient

Mme [K] [H] [F] veuve [N] n'a pas comparu ni été représenté, bien que régulièrement assignée, selon les formes de l'article 659 du Code de Procédure Civile.

les parties à exercer les droits tirés des articles L. 13-4 et R. 13-21 du code de l'expropriation. 4.

4 et 5 du code de procédure civile.

MOTIFS A titre liminaire, il sera rappelé que les " demandes " tendant à voir " constater " ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile et ne saisissent pas

18 du code civil.

Selon l'article L.145-4 du code de commerce, la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

Conformément à l'article R.'4624-23 du code du travail, vous avez l'obligation d'organiser cette visite auprès de la médecine du travail et de procéder à mon enregistrement.