Aux termes de l'article L. 171-1 du code de l'environnement : " I. - Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 ont accès : / 1° Aux locaux accueillant des installations

, conformément à l'article 197 du Code de Procédure Pénale ; Attendu qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; [* *] [* *] [* Vu le mémoire transmis par télécopie au

1583 et 1998 du code civil ; 3°/ que la charge de la preuve du dépassement de pouvoir du préposé incombe au commettant dans ses rapports avec les tiers ; que, partant, il incombait à la banque, qui

1728 du code général des impôts, pour un montant total de 172 707 euros, mis en recouvrement le 30 septembre 2022.

174 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Claude D... et pris de la violation des articles 105, 152, 171

SON JUGEMENT, QUE LA SOFIB ETAIT RESPONSABLE AU TITRE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DE L'INCENDIE QUI A DETRUIT UN STOCK D'EMBALLAGES DE LA SICA AURIAC, A CONDAMNE LA CONCORDE A PAYER A

    Les articles du code de procédure pénale concernant le classement des plaintes énoncent ce qui suit   : Article   408 «   1.

inaction supposée puisque, comme il a été dit au point 6, la déconstruction de la bâtisse incendiée a été réalisée par M.

auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1975 à 1978 dans les rôles de la commune d'Albi, 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

39 du code général des impôts et de l’article 1729 A du même code en tant que ces textes méconnaissent l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1242, alinéa 4, du code civil. » 9.

803, 17 euros ; 3°) de mettre à la charge du SMGEAG une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la a de l'article 1729 du code général des impôts.

700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « les articles 1728, 1729 du Code civil et l'article 17b) de la loi du 6 juillet 1989 permettent au bailleur d'obtenir la résiliation du bail si le preneur

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 126-1 du code de la construction et de l'habitation, préliminaire, 76, 171, 173, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-17 du Code du travail ; 2.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.