Paulo Manuel Cunha Correia 5 000 171 PAULO MARTINS LINO TORRES 5 000 172 RCI – Europe 5 000 173 RCI- SERVIÇOS DE INTERCÂMBIO TURÍSTICO, LDA 5 000 174 ROGÉRIO DA COSTA HORTELÃO 5 000 175 ROLEAR SA 5 000

1178 du code civil.

cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil, L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 5 / que le changement de coefficient ne peut

L'article 16, alinéas 1 et 2, du même code prévoit que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

que le souscripteur déclarait avoir été relevé de sa responsabilité de locataire découlant des articles 1302,1732 à 1735 du code civil et qu'aucune garantie responsabilité civile n'avait été souscrite

Il en résulte que pour s'exonérer de la présomption de responsabilité édictée par cet article, même en présence d'un incendie d'origine criminelle dont les auteurs sont inconnus, il appartient au locataire

Il fait valoir que : - en raison de la mesure de sauvegarde de la société, les intérêts de retard ont été dégrevés en application du I de l'article 1756 du code général des impôts ; - aucun des moyens

En vertu de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Sur les revenus d'origine inexpliquée : Considérant que, sur le fondement des dispositions de l'article 176 du code général des impôts, applicable aux impositions

1758 A du code général des impôts, de la majoration pour manquement délibéré de 40 % et de la majoration manœuvres frauduleuses de 80 % prévues à l'article 1729 du code général des impôts.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur les revenus fonciers : Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition : "1.

X... entreprise en méconnaissance des prescriptions de l'article 1649 septiès du code général des impôts applicable en l'espèce, aux termes duquel : "Les contribuables peuvent se faire assister au cours

En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement

L. 643-1 du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2002-172 du 14 février 2022, applicable au litige, et par fausse application l'article L. 641-11-1 du code de commerce

- ALORS QUE D'UNE PART c'est au demandeur à l'action en répétition de l'indu qu'il incombe de démontrer l'inexistence de la dette ; qu'aux termes de l'article L. 784 1 du code du travail, dans sa rédaction

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 179 DU CODE FORESTIER ET 7 DE LA LOI

1649 quinquies E du code général des impôts alors en vigueur ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts que l'administration peut

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique