Si le disposant n'a pu être retrouvé, si, au cas où il est décédé, tous ses ayants droit sont restés inconnus ou inactifs, s'ils ont refusé de signer le procès-verbal de restitution ou, si malgré cette signature, les meubles n'ont pu faire l'objet d'une

Article Annexe

—

Section permanente du Conseil supérieur de la mutualité, articles L. 511-3, R. 511-4 et R. 513-1 du code de la mutualité.

Article 721-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 96

Code de procédure pénale

Les articles 712-17 et 712-19 sont applicables. II.

Article 4

—

25 33 60 Secrétariat 17 33 Allocation d'expertise Cadre de direction ou corps de contrôle 33 58 67 100 133 Expert 25 33 50 67 100 Technicien 3 7 12 17 25 Secrétariat 3

Article R930-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 03

Code de commerce

Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables en Nouvelle-Calédonie : 1° Le livre Ier, à l'exception des articles R. 121-3, R. 121-4, R. 122-1 à R. 122-17, R. 123-171-1, R. 123-209

LEGIARTI000033841494

—

3 27 547 64 Pyrénées-Atlantiques 667 249 688 451 3 17 472 65 Hautes-Pyrénées 228 950 236 577 3 17 226 66 Pyrénées-Orientales 466 327 474 842 5 23 518 67 Bas-Rhin 1 112 815 1 131 812 4

Article Annexe II

—

présentées sur la part réservée aux parties civiles d'une personne détenue Article 728-1 du code de procédure pénale Demandes d'agrément en qualité de mandataire Article R. 57-6-10 du code de procédure pénale Demandes de permis de visite

Article 66

—

- Code du travail Art. L6323-6, Art. L6323-17

Article 182

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L162-17-4-2

Article L4163-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 12

Code du travail

-Dans des conditions définies par décret, les organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 4163-14 du présent code ainsi que, pour les entreprises et établissements mentionnés aux articles L. 722-20 et L. 722-24 du code rural et de la pêche maritime

Article L421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 32

Code des assurances

de l'environnement est obligatoire, même si ces actes ne sont pas compris dans l'obligation d'assurance, dès lors qu'ils sont le fait d'un auteur demeuré inconnu, ou non assuré.

Article 20

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3122-3, Art. L3122-9, Art. L3122-19, Art. L3123-25 -Code rural Art. L713-8, Art. L713-14 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct.

Article R1233-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 40 > 31

Code du travail

Au regard des rapports mentionnés aux articles L. 1233-57-17 et L. 1233-57-20, le préfet du département dans lequel l'établissement a son siège, après avoir recueilli les observations de l'entreprise, s'il décide de demander le remboursement des aides

Article R314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90

Code forestier (nouveau)

Les dispositions des articles R. 163-5, R. 241-23, R. 241-25, R. 241-27 et R. 261-12 à R. 261-17 sont applicables à l'exercice des droits d'usage dans les bois et forêts des particuliers, lesquels exercent à cet effet les mêmes droits et la même surveillance

Article R2339-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 48

Code de la défense

Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe : 1° Le fait d'omettre de renseigner une des informations obligatoires des registres prévus aux articles L. 2335-6 , L. 2335-14, R. 2332-17 et R. 2332-18 ; 2° Le fait d'omettre

Article R242-91-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 65

Code rural (nouveau)

I. – La présente section est applicable aux sociétés mentionnées aux articles L. 241-17 et L. 241-18, ainsi qu'aux personnes mentionnées à l'article L. 242-3-1.

Article D814-58-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 91

Code de commerce

L. 622-17 et L. 641-13 ; e) L'avis et la réponse du créancier prévus à l'article L. 622-27 ; f) La déclaration de créance de dommages et intérêts prévue au V des articles L. 622-13 et L. 641-11-1 ; 2° Concernant les biens : a) Les revendications et demandes

Article 16

—

L1214-38 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2573-50, Art. L4251-3, Art. L4413-3, Art. L4434-3, Art. L5214-16, Art. L5215-20, Art. L5216-5, Art. R4251-4, Art. L2213-3-1, Art.

Article 2

—

d'asile , pendant sa période de validité ; 8° Les étrangers faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion pris en application des articles L. 631-1, L. 631-2 ou L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 9° Les étrangers faisant

Article Annexe Tableau IV-III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 04

Code de l'organisation judiciaire

du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 233,237,242 et 296 du code civil ; 3° Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire

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