AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6a0f57decdc6046d477c1b2c
21 mai 2026
21 mai 2026
[A] [F] la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens M.
Source officiellePage 51 sur 5794
PPROX_FOND
69fcea9acdc6046d47f8266b
9 avril 2026
9 avril 2026
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dire et juger que les sommes porteront intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter de l’assignation,
Source officielle