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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2307571_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes de l’article 161-6-1 du même code : « Le conseil municipal peut, par délibération, décider le recensement des chemins ruraux situés sur le territoire de la commune.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102805_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
les articles 1600-0 C, 1600-0 F bis et 1600-0 G du code général des impôts relatifs à la contribution sociale généralisée, aux prélèvements sociaux et à la contribution au remboursement de la dette sociale
Source officielle6ème Chambre
63119d966f0d304f138e5e6c
1 septembre 2022
1 septembre 2022
du propriétaire. lls ont fondé leurs demandes sur Ies articles L.1331-1 et L.1331-5 du code de la santé publique, 1603 et 1604 du code civil
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2002351_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 414-4 du code de l'environnement ; - elle méconnaît le paragraphe 3 de l'article 6 de la directive Habitats ainsi que le VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement et les articles R. 414
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
TERIORITE 3 RUE GAETAN RONDEAU 44933 NANTES CEDEX 9 comparantc/DEFENDERESSE
65ba9d1359e460cd1e409e95
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[V] [X] au paiement d’une somme de 150 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007924973
17 octobre 1997
17 octobre 1997
le 8 février 1995, par laquelle le président de lacour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours
Source officielle4ème chambre
DTA_2102002_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielleChambre 4-8b
653a0641d0451e8318d0e917
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'ancien article D.632-1 du Code de la sécurité sociale : 'Sont obligatoirement affiliées, en application de l'article L. 622-7, aux caisses de base du régime social des indépendants, en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01052
12 avril 2012
12 avril 2012
l'article L. 1233-34 du code du travail l'y autorise » ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur le caractère abusif du licenciement : selon l'article L. 1233-3 du code du travail „ pour avoir une cause économique
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
679334d154e6f046d26ca4ee
23 janvier 2025
23 janvier 2025
des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, [...] ou relevant des dispositions des articles [...]
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
679334d154e6f046d26ca4f0
23 janvier 2025
23 janvier 2025
des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, [...] ou relevant des dispositions des articles [...]
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603347_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
au regard du risque incendie, la sécurité étant une liberté fondamentale comme le précise l’article L111-1 du Code de la sécurité intérieure.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603388_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
au regard du risque incendie, la sécurité étant une liberté fondamentale comme le précise l’article L111-1 du Code de la sécurité intérieure.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449175.20211025
25 octobre 2021
25 octobre 2021
Aux termes de l'article L. 2521-3 du code général des collectivités territoriales : " Le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des Hauts-de-Seine
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670d7873d2a7414c2240b051
14 octobre 2024
14 octobre 2024
rappelé que le coût de la mesure d’instruction incombe quant à lui à la caisse nationale de l’assurance maladie en application des dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2322524_20260210
10 février 2026
10 février 2026
B... de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales doit être écarté comme manquant en fait.
Source officielleciv1
M. X... observe qu'en se constituant partie civilec/M. Y
60794cdb9ba5988459c474c8
5 octobre 1999
5 octobre 1999
. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1235, 1376 et 1377 du Code civil ; Attendu que M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205825_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
sécurité sociale, par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du même code.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a15e1a3cdc6046d47051e90
18 mai 2026
18 mai 2026
DEBATS : A l’audience du 06 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b18ef5cdc6046d474c2d4a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En réplique, le défendeur, la société I2E dans ses dernières conclusions demande : Vu les pièces versées aux débats, Vu les dispositions de l'article 1353 du Code Civil, des articles 1603 et 1604 du
Source officiellePage 51 sur 1233