16.2 de la convention collective dispose qu'est considéré comme travailleur de nuit celui qui accomplit pendant la période de nuit définie à l'article 16.1 (soit entre 22h et 7h du matin) : soit au moins

777 du code civil grec et des articles 7 et 14 des statuts de la société U...

1351, devenu 1355, et 1645 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, d'une part, que, s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande

Article 5 : L'hôpital Nord-Ouest Val-d'Oise versera à Mme B et à la CPAM du Puy-de-Dôme la somme de 1 500 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

à l'entretien préalable, alors, selon le deuxième moyen, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère que les faits invoqués comme cause du licenciement avaient

1603 du code civil ensemble l'article 1382, devenu, 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1603 du code civil : 17.

Aux termes de l'article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de

Aux termes du 1 de l'article L. 257-0 A de ce livre : " A défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la

[C] [E] et Mme [Y] [O] sollicitent de voir : à titre principal en vertu des articles 1641 et 1604 du code civil, à titre subsidiaire en vertu des articles 1792, 1604, et suivants du même code, et à

Aux termes des dispositions de l'article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus ; le vendeur professionnel ne peut s'abriter derrière une clause

Bélot, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

1792 et suivants du code civil et, subsidiairement sur celles des articles 1641 et suivants du même code ; que le premier juge a justement écarté la responsabilité de plein droit du constructeur de la

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée pour l'enfant mineure, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est

prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la Commission nationale des taxes aéronautiques prévue à l'article 1651 L bis du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code

II.B.c- S’agissant des textes applicables à cette décision : Toutefois, il résulte tant des dispositions de l’article R. 2162-13 du code de la commande publique que de celles, déjà citées, des articles

l'article 700 du code de procédure civile en appel.