dire que Mme [C] [T], née le 15 octobre 1991 à [Localité 5] (Algérie)est de nationalité française ; - ordonner les mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil ; - condamner l'Etat à verser

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen proposé pour M. T... Enoncé du moyen 12.

charge de la commune de Roquevaire une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 150 V du même code dispose que : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de

de leur fournir la liste détaillée des marchandises manquantes pour fixer l'existence et la valeur de ce déficit, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315 du code civil, ensemble l'article 21

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Vu : - le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative. 1.

L. 376-1 alinéa 9 du Code de la sécurité sociale, - condamner la société AXA France IARD à lui verser la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - condamner la société

« L 441-6 » et D441-5 du Code de commerce, * Condamner Monsieur [D] [L] aux entiers dépens et à la somme de 1 500 € prévue par l'article 700 du CPC.

décembre 1989, les juges du fond ont violé l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'exception de chose jugée suppose, de toute façon, que

Aux termes de l'article L. 152-1 du même code : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols,

L'article L 2141-8 du même code précise également que toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 est considérée comme abusive et donne lieu à dommages

de l'article R. 151-14 du code de l'urbanisme.

Elle soutient que : - le jugement ne répond pas au moyen tiré du défaut de copie des titres exécutoires pris en application des articles L. 158, L. 159 et annexe II de l'article 276-0 bis du code général

des artcles 5, 6, 10 et 12 du décret du 8 janvier 1965, L. 263-2, L.263-6 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;

  " comme étant une nappe d'hydrocarbure selon le code d'apparence des accords de Bonn ; qu'il décrivait ainsi la nappe observée : code 1, fine pellicule : 15 % de la couverture, code 2, arc-en-ciel :

Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens Selon l’article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.