En application des articles 22.1.1 et 22.1.2 du CCAG-TB et de l'article 15.1 du CCAP-TCE -comme, du reste, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs-, l'administration peut

455 du code de procédure civile.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

F la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales

174 du Code de procédure pénale " ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé et pris de violation des articles 197 du Code des douanes, 170, 171, 172, 174 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

un régime identique issu les dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement.

1134 du code civil et 32 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant énoncé que l'ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539 fonde la primauté et l'exclusivité de la langue

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Y... n'avait invoqué la nullité de cette vente que le 13 juin 1997, après l'expiration du délai d'un an prévu à l'article 14 de la loi du 29 juin 1935, a décidé à bon droit que sa demande d'annulation

de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

(article 369 du Code civil suisse), n'avait pas la capacité d'ester en justice.

euros à titre du dommages et intérêts outre 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

Par dernières conclusions du 23 juin 2017, la société CBL.MB, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 6, 9 et 455 du code de procédure civile ; - vu les articles 1134 et 1147 du code civil

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, Il a débouté Madame X... de ses autres demandes, le syndicat autonome Tout RATP de l'ensemble de ses demandes et la RATP de sa demande au titre de l'article 700 du code

la restitution du prix de vente sur le fondement des articles 1641 et 1644 du code civil, soit la somme de 3200 euros à M.