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2 287 résultats pour « Article 15.7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

63d0d54881a7b805de12b392

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

de droit commun prévu par l'article 1594 du Code général des impôts ».

Source officielle

Page 51 sur 115

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201300

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

L. 113-17 du code des assurances, comme retenu par le tribunal ; que la MIC se prévaut de l'article L. 251-2 du code des assurances, aux termes desquels le contrat d'assurance ne garantit pas les sinistres

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1105JUD005130920

Admin. suprême

5 novembre 2024

5 novembre 2024

    La présente requête concerne, sous l’angle de l’article 2 de la Convention, l’effectivité de l’enquête pénale relative au décès des parents de la requérante, survenu après qu’un incendie

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00272_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Les dispositions de l’article 34 du code prévoient : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2106290_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02954_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

Sur l'application du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68e74187ac880aa7ee21f282

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

Source officielle
TJ

8eme chambre contentieux

68e95ecb3ea43407b911276b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

170 du code civil gabonais, que sa déclaration a été faite dans le délai de trois jours prévu par l’article 169 du même code, qu’il présente toutes les mentions prévues par l’article 154 du même code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00783

Cassation

22 septembre 2009

22 septembre 2009

1134 du code civil et 50 et 51 de la loi du 18 juin 1966 ; 2°/ que pour que la responsabilité de l'acconier soit retenue pour manquement aux obligations supplémentaires prévues par l'article 51 de la

Source officielle
CA

2e chambre civile

651fa56cc601f08318991785

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

DE [Localité 15] la somme de 800,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les demandes formulées par la SA ABEILLE IARD & SANTE (anciennement dénommée SA AVIVA), la SA

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2303049_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

R. 541-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge solidaire du Groupe hospitalier du Havre et de la société Relyens une somme de 2.500 euros en application de l'article 37 alinéa

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2201839_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Aux termes de l'article 39, 1° du code général des impôts : " I.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01598

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500162_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

D... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01527

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

L.1232-1 du Code du travail, tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que selon l'article L.1235-1 du même Code, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301030

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

597 du 3 juin 2010, l'article L 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article L 213-4 du code de l'urbanisme 2) ALORS QU'en application des dispositions de l'article L 213

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CA

1re chambre 2e section

5fd95b2d2d9558457ad13934

Appel

18 février 2020

18 février 2020

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

633d202962f5393e2eb44b4a

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

700 du code de procédure civile, - l'a condamnée à verser à la société Maaf Assurances la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamné à régler à Mme

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00388_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029882489

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 157 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " N'entrent pas en compte pour la détermination du revenu

Source officielle