MOTIFS Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute

à la chambre de l'instruction, sur le fondement de l'article 207 du code de procédure pénale, de confirmer ou de réformer la décision entreprise en substituant, s'il y a lieu, ses propres motifs à ceux

X, QUI EXERCE LA PROFESSION DE BIJOUTIER-HORLOGER, A RECU LE 11 JANVIER 1974 NOTIFICATION D'UN AVIS DE VERIFICATION FISCALE ; QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS

R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par la SARL "ETABLISSEMENTS G.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 212-1-1 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 devenu l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

Sur le fond L’article L733-13 du Code de la Consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733

12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

L. 143-11-4 du Code du travail.

L. 143-11-4 du Code du travail.

L. 143-11-4 du Code du travail.

préliminaire et des articles 144, 144-1, 148-1, 591 et 593 du code de procédure pénale,6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme elles en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

prévus par l’article L. 143-2 du code de commerce.

sur la réparation intégrale de son préjudice et de condamner la société DSTPE, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à lui verser une indemnité de procédure de 2.000 € ; Vu

L’article L. 712-3 du même code dispose : « (…) / IV.-Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement.

Elle soutient que la décision : - est insuffisamment motivée ; - est entachée d’une méconnaissance du principe du contradictoire ; - méconnaît l’article L. 143-3 du code de la construction et de l’habitation

R. 111-4 " du code de l'urbanisme ainsi que l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation.