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1 951 résultats pour « Article 14.2 Code inconnu »

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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644cb4e656c9f0d0f8b6f109

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Selon l' article 389 du code de procédure civile, l'instance est éteinte devant la juridiction prud'homale.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300259_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés, à l'exception des collectivités locales, de leurs régies personnalisées mentionnées à l'article L. 1412-2 du code général

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300287_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés, à l'exception des collectivités locales, de leurs régies personnalisées mentionnées à l'article L. 1412-2 du code général

Source officielle
CC

cr

6137253ecd5801467741c24a

Cassation

5 décembre 1991

5 décembre 1991

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10296

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

articles L 4622-6 du code du travail et D 4622-43 du code du travail s'agissant du mandat de membre du Conseil d'administration de l'AGEMETRA.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f981e60ea89248182add9d

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

A cette audience, Madame [C] [T], représentée par son avocat qui a déposé son dossier, a sollicité : Vu les articles 1412 et 1416 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1362 du Code civil

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102404_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ". 6.

Source officielle
CC

cr

613725cacd58014677420894

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d11ae0cdc6046d47192727

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

1217 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats JUGER la société KBO recevable en

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2200892_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1432-2 du code de la santé publique : " Le directeur général de l'agence régionale de santé exerce, au nom de l'Etat, les compétences mentionnées à l'article

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

6975c218cdc6046d47a2eb85

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Dès lors, sa situation doit être qualifiée d’irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60361caf3cf5428079e96789

Appel

16 décembre 2015

16 décembre 2015

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62873346c1d4e9057d612f3a

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

[Y] [D] de l'ensemble de ses demandes, rappelé l'exécution provisoire de droit pour les sommes visées l'article R.1454 14 du code du travail et dans la limite de l'article R.1454 28 du même code.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21874_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

652f79a7b053208318995cc0

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

659 du code de procédure civile) INTIME DEFAILLANT **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200625

Cassation

18 avril 2013

18 avril 2013

126 du Code de procédure civile, le juge de proximité a violé ce texte, ensemble les articles 1407, 1412, 1417 et 1420 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f5ff2fe523525b14ffda54

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Ces mentions conformes aux articles R. 1452-2 du code du travail et 54 du code de procédure civile, permettaient, sans nul doute possible, l'identification de la défenderesse et démontrent que le nom de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01694

Cassation

21 septembre 2011

21 septembre 2011

359 du Code de procédure civile, la Cour d'appel a violé ledit article ; 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02091

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100257

Cassation

6 mars 2013

6 mars 2013

455 du code de procédure civile, violé ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, dans les cas prévus à l'article 1469, 3e alinéa, les créances entre époux sont évaluées comme en matière de récompenses ; qu'il s'ensuit

Source officielle

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